Intervention de Jacqueline Fraysse

Depuis 1999, les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent, sous conditions, partir en préretraite à partir de 50 ans avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, équivalente à 65 % de leur salaire brut.

Cette allocation était à l’origine financée essentiellement par la branche accident du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale, c’est-à-dire par les cotisations de toutes les entreprises. En 2004, afin de responsabiliser les entreprises, il a été décidé de faire participer celles dont un salarié au moins percevait l’ACAATA. Mais en 2008, le gouvernement est revenu sur cette mesure de responsabilisation en décidant que l’ensemble des entreprises devaient payer pour celles qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.

Le présent amendement propose de rétablir une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés et d’envoyer ainsi un signal en direction de toutes les entreprises qui peuvent être amenées à utiliser des produits dangereux.

J’ajoute qu’il n’y a pas de raison que toutes les entreprises paient pour celles qui n’ont pas eu une attitude responsable. Il s’agit donc de rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante.