Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 28
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 28 vise à sécuriser le dispositif juridique de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire qui a été créé par la loi de finances pour 2012.
Ce dispositif laisse en effet une marge d’appréciation trop importante à l’administration. Malgré la confiance pleine et entière que nous accordons à cette dernière, c’est à nous qu’il revient de fixer les critères servant à calculer le montant de la redevance. C’est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter.
