Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 28
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été examiné par la commission, monsieur le président. Je confirme donc ce qu’a expliqué le ministre : il vise à donner la possibilité à l’OFII de recouvrer le produit de telles taxes de manière dématérialisée. L’avis de la commission est par conséquent favorable.
