Intervention de Bernard Cazeneuve

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – portant sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs fait l’objet de contestations de la part de plusieurs entreprises étrangères et de la Commission européenne.

Elles estiment que cette imposition, manquant de progressivité et ne tenant pas suffisamment compte de l’activité réelle, est une discrimination dissimulée à l’égard des entreprises opérant un faible volume d’activité, notamment les opérateurs étrangers.

Afin de répondre à ces objections, le présent article prévoit de mettre en place un système avec deux seuils, un seuil « bas », au-dessous duquel il n’y a pas d’imposition, et un seuil « haut », au-dessus duquel l’imposition est complète. Entre ces deux bornes, l’imposition est progressive. Les seuils sont fixés en fonction du nombre de kilomètres parcourus l’année précédente par l’entreprise de transport. Après examen du niveau d’activité des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, il a été décidé de fixer les seuils respectivement à 300 000 kilomètres et à 1 700 000 kilomètres.

Ce dispositif permettra une entrée progressive en fiscalité pour les entreprises nouvelles développant leur activité sur le réseau ferré national. Il s’agit également d’alléger la charge fiscale des entreprises opérant des volumes de trafic limités.

Son impact sur les recettes de l’IFER sera inférieur à 2 millions d’euros, sur une recette totale de 250 millions d’euros.