Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 33
Le présent amendement permet de faire prendre en charge, pour l’année 2013, le financement du revenu supplémentaire temporaire d’activité par le fonds national des solidarités actives.
Je vous rappelle que le revenu supplémentaire temporaire d’activité est applicable dans les départements d’outre-mer. Alors que le dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2010, il a été prorogé jusque décembre 2012, puis une nouvelle fois jusqu’au 31 mai 2013, afin d’assurer à ses bénéficiaires, le cas échéant, une transition progressive vers le RSA. Cependant, la prise en charge financière du coût du RSTA par le FNSA n’a pas fait elle-même l’objet d’une prorogation.
Le présent amendement vise donc à créer la base légale nécessaire pour que le FNSA continue à prendre en charge les dépenses du RSTA au titre de l’année 2013.
