Intervention de Benoît Hamon

On a beaucoup conféré, bavardé et discuté de cette mesure, qui a fait l’objet de nombreuses expertises et était attendue par tout le mouvement consumériste, lequel nourrissait à son égard d’immenses espérances. Elle constituera le moyen de réparer des préjudices de masse dus à des pratiques anticoncurrentielles dans le champ de la concurrence ou de la consommation. Elle sera adaptée tant à la tradition du droit français qu’aux besoins réels des consommateurs, et mise en oeuvre de telle manière que nous pourrons juger assez rapidement de son efficacité et de son effectivité. Il s’agit de la principale innovation de la loi.

L’action de groupe n’imposera aucune contrainte supplémentaire aux entreprises, car elle ne changera rien au paysage juridique et administratif dans lequel se déploie leur activité. Elle créera simplement une nouvelle procédure permettant au consommateur d’être indemnisé du préjudice subi – et chacun ici pense à toutes les grandes affaires dans lesquelles le consommateur isolé n’a ni l’énergie ni les moyens d’obtenir réparation d’un préjudice subi, en même temps que ses voisins, de la part d’un grand groupe. La réparation du préjudice subi, voilà ce que permet la création de l’action de groupe. Je rappelle de surcroît que le Gouvernement s’est engagé à créer, après ce premier étage qu’est l’action de groupe dans le champ économique, deux étages supplémentaires.

L’action de groupe dans le domaine de la santé permettra de réparer les préjudices liés à la santé, en particulier dans le cadre d’affaires relatives à des médicaments. Le troisième étage sera l’action de groupe dans le domaine de l’environnement, qui suppose une expertise et un travail un peu plus approfondis. Il s’agit là, je le répète, de permettre au consommateur français d’obtenir réparation et d’être indemnisé du préjudice économique subi. Tel n’était pas le cas jusqu’alors ; ce le sera désormais. Nous avons tous à l’esprit un certain nombre de préjudices de masse. Demain, ils seront indemnisés, pour le plus grand bénéfice des consommateurs !