Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce n’est pas parce que nous n’acceptons pas votre amendement que nous sommes en désaccord avec le principe qui le fonde ! Pardon, mais la question des réparateurs agréés n’est pas née avec votre amendement, elle n’est pas directement liée à la question de la durée de vie des produits ou à celle des fabricants de matériel informatique, elle est aussi vieille que les produits ! Elle impacte fortement le modèle économique même des réparateurs. C’est un sujet qui concerne aussi l’automobile, dont nous avons largement débattu ici même. Il n’est pas neutre et il ne peut se résumer à des mentions sur un site internet !

Sur quelles obligations légales se fonde-t-on ? Doit-on aller à l’encontre d’un distributeur ou d’un fabricant qui n’aurait pas mentionné un réparateur agréé ? Se pourrait-il que son choix ait été dicté par la politique de développement du groupe, qui chercherait à filialiser un certain nombre de réparateurs agréés ? Et quelles seraient l’objectivité et la neutralité du réparateur et son indépendance vis-à-vis du producteur que vous ciblez ?

Ce n’est pas parce que j’adhère à ce qui le fonde que je dois accepter un amendement complexe et impraticable. Une fois de plus, oui sur le principe, non sur la pratique !

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