Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à instaurer un paiement à l’expédition, sauf pour les professionnels justifiant d’une garantie financière dédiée. Lorsqu’un professionnel de la vente à distance, par correspondance ou par Internet, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, des milliers de consommateurs se trouvent lésés, situation dont nous avons connu quelques exemples. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens visant à éviter aux consommateurs recourant à la vente à distance de ne pas recevoir un produit acheté tout en étant débiteurs de son prix, sans autre possibilité de recours que celle du mandataire judiciaire. Le consommateur désireux de recouvrer sa créance est alors contraint de se lancer dans une procédure longue au terme de laquelle il n’est pas certain d’être remboursé.