Intervention de Jacqueline Fraysse

L’amendement no 381 vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 et l’amendement no 382 les alinéas 11 et 15. Ils correspondent à une même démarche, le premier portant sur les départements et le second sur les régions.

Le présent chapitre est supposé rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, dont la suppression par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales devait prendre effet au 1er janvier 2015. Corollaire de la libre administration des collectivités territoriales, la clause de compétence générale permet à une collectivité d’agir dans tout domaine non réservé à un autre niveau de collectivité, même en l’absence de normes prévoyant leur intervention. Elle permet aux élus locaux d’être en mesure de répondre aux besoins et aux attentes variées de leur population. C’est un principe essentiel et une possibilité d’action qui différencie un administrateur gérant des prérogatives fixées dans un cadre réglementaire précis et un élu qui arrête et met en oeuvre les politiques publiques les mieux adaptées aux territoires et aux populations. Nous sommes donc satisfaits du rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions.

Cela étant, nous notons qu’en réinstaurant cette compétence, le texte qui nous est présenté tente de l’encadrer et de restreindre son champ d’application. En effet, la description des compétences essentielles qui reviennent respectivement aux départements et aux régions risque de réduire leur possibilité d’action. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ces énumérations.