Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puisqu’il fait suite au débat sur l’expérimentation et à tous les verrous constitutionnels dont nous avons déjà parlé à cette occasion. C’est également une grande discussion que nous avons avec l’Association des régions de France. Récemment, au sujet des grandes inondations qui ont touché les Hautes-Pyrénées, Anne-Marie Escoffier et moi-même nous sommes demandé si le fait de déléguer les compétences aurait pu éviter que certains événements ne se produisent – on peut penser, par exemple, que l’alerte aurait pu être lancée plus efficacement si une délégation de compétence avait été donnée dans certains domaines comme la surveillance des débits.

Qu’il s’agisse d’une petite délégation de compétence comme celle que je viens d’évoquer ou d’une délégation plus importante, vous avez l’assurance, comme je l’ai déjà dit, que c’est toujours l’État qui est garant en droit, in fine. Même dans le cas d’un transfert de compétences, si une compétence était mal exercée – voire pas du tout – et qu’un citoyen en appelait à l’État, il obtiendrait satisfaction : je le répète, l’État est le seul garant dans notre République.

La délégation est plus souple que le transfert de compétences, qui est un mécanisme lourd impliquant le transfert de personnels et de ressources. Dans toutes les régions de France, il y a débat autour d’un certain nombre de délégations – je pense à la construction de bâtiments pour les IUT, où certaines collectivités souhaitent intervenir en dépit du fait que la loi ne le leur permet pas, ce qui les oblige à passer par le contrat de plan État-région, via le cofinancement, pour accéder à une certaine forme de compétence déléguée.

Si l’on s’en tient à ce qui s’est dit lors de la conférence territoriale de l’action publique, la délégation de compétence sera totalement encadrée, transparente et démocratique – parce qu’elle sera aussi débattue. J’estime qu’il s’agit d’une avancée intéressante et veux rappeler aux auteurs de ces amendements que, si j’ai souvent défendu l’idée qu’une compétence peut être bien exercée sur un territoire, j’ai toujours dit, en même temps, que cela n’est possible que si l’État est présent, fort, garant et protecteur, afin d’assurer l’égalité de droit des citoyens. Aujourd’hui, à l’heure où les délégations de compétences ne sont pas mises en place, il y a tout de même de grandes inégalités sur notre territoire : selon les différentes densités de population, il n’est pas toujours possible que les compétences s’exercent au meilleur niveau. En tout état de cause, je défends la délégation de compétence, en laquelle je vois un progrès pour le citoyen et un faisceau de garanties pour la République. Pour ces raisons, je suis donc défavorable aux amendements nos 383 et 543 .