Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 9 b
Paul Molac :Cet amendement tend simplement à donner à 10 % des membres d’un conseil régional ou départemental la possibilité de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à la modification des limites de leur région ou de leur département.
