Intervention de Jean-Luc Laurent

Avec l’article 10, nous engageons l’examen des dispositions spécifiques à l’Île-de-France. Il y est question de l’achèvement de la carte intercommunale mais, malheureusement, il ne concerne que les communes de la grande couronne, et non les villes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

J’avais proposé, en première lecture, comme le voulait le syndicat mixte Paris Métropole et comme cela figurait dans le projet initial du Gouvernement, que la création de la métropole du Grand Paris ne défasse pas les dix-neuf intercommunalités existantes, et, mieux, que le regroupement en intercommunalités s’achève en petite couronne, avec un seuil de 300 000 habitants, pour que ces structures soient en état de conduire des politiques publiques qui ne relèvent pas de l’intérêt de la métropole, ni des compétences que vous proposez de lui attribuer, mais qu’il ne faut pas non plus rendre aux communes.

Votre projet, madame la ministre, a évolué lors de son examen en deuxième lecture en commission des lois. Je persiste à penser, et je veux le dire au moment où nous engageons la discussion de cet article, que la création d’une métropole du Grand Paris ne doit pas détruire dix années, parfois plus, de coopération intercommunale développée au sein des communautés d’agglomération.

Ces communautés d’agglomération sont très hétérogènes : chacune a sa combinaison de compétences, et certaines, un pacte financier spécifique entre leurs membres. Leur absorption par la métropole du Grand Paris constituera un imbroglio juridique et financier impossible à dénouer de manière satisfaisante et rapide. Le texte actuel effleure ces questions par le biais d’une redistribution complexe de compétences, entre les échelons métropolitain et communal, la recréation d’une couche intermédiaire, les territoires, et l’organisation de ce que l’on a appelé, à l’initiative de Jean-Yves Le Bouillonnec, « l’entre-communes ».

La solution de bon sens serait de maintenir les EPCI actuels tout en créant un établissement métropolitain centré sur les questions stratégiques tel que vous le proposez. Pour cela, chaque commune francilienne devrait pouvoir être membre de deux EPCI, l’un métropolitain, l’autre ordinaire, se partageant la fiscalité et les dotations d’État en fonction des compétences attribuées aux uns et aux autres. L’EPCI métropolitain ne constituerait pas une couche supplémentaire mais au contraire un outil complémentaire des EPCI ordinaires existant actuellement.

Cette solution est possible, il suffit de l’inscrire dans la loi en modifiant la législation actuelle. L’amendement que j’avais déposé n’a pu franchir le couperet de l’article 40. Je le regrette et je tenais à m’exprimer sur ce point à cet article.