Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement de précision vise à insérer, après l’alinéa 17, la mention « programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ».
