Intervention de Nathalie Appéré

Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Cet amendement propose une sécabilité de la compétence logement, qui pourra être déléguée par l’État à la métropole du Grand Paris, tout en liant la gestion du DALO avec celle du contingent préfectoral.

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