Intervention de Jacqueline Fraysse

La constitution des conseils de territoire concrétise l’installation d’une véritable bureaucratie illisible pour les habitants et paralysante pour les maires. Le groupe GDR reste attaché, ainsi que les citoyens de ce pays, à une organisation territoriale efficace qui a fait ses preuves. Rayer d’un trait de plume les EPCI au profit de cet échelon territorial mal défini, sans aucun pouvoir autre que celui d’être aux ordres de la métropole est une ineptie. Les communautés d’agglomération n’ont-elles pas réussi à s’imposer dans l’organisation territoriale ? Leur autonomie financière est la garantie de leurs succès. Ces EPCI allaient conforter l’implication démocratique des citoyens dans les prises de décision puisque les conseillers communautaires doivent être élus au suffrage universel direct en 2014. Et c’est à ce moment-là que le Gouvernement décide de les supprimer ! Les conseillers communautaires élus en mars prochain vont donc disparaître dans les mois qui suivront leur élection ! Comment les citoyens pourront-ils s’y retrouver ? On se moque ouvertement de la démocratie.

Le Gouvernement remplace les communautés d’agglomération, des structures concrètes, en place, actives, par des conseils de territoire non défini, sans aucune autonomie financière, sans personnels propres, sinon ceux que voudra bien lui accorder la métropole. Sur quelles connaissances locales va s’appuyer celle-ci pour produire en quelques mois tous les arbitrages qu’exige un tel changement ? Quand les conseils de territoire seront installés, quels pouvoirs de décision restera-t-il au maire ? Imaginons qu’il doive prendre une mesure rapidement, comme refaire une voirie en urgence après un hiver rigoureux : si la compétence appartient au conseil de territoire, il devra lui demander les moyens financiers et humains pour agir ; mais le conseil de territoire, sans autonomie financière, devra transmettre la demande à la métropole ; faudra-t-il patienter pour que celle-ci, composée de 124 villes au moins, toutes confrontées aux mêmes problèmes en même temps, envoie ses représentants sur place pour se rendre compte de la situation ? Qui devra expliquer de tels délais aux habitants ? Certainement pas la métropole, mais le maire. Qui assumera la responsabilité politique ? Le maire, encore. Qui prendra pourtant les décisions ? La métropole. Le conseil de territoire n’a donc aucune utilité, c’est tout au plus une administration déconcentrée de la métropole, bien loin de ce que peut réaliser une communauté d’agglomération de plein droit.

Pour toutes ces raisons de bon sens, nous demandons la suppression des alinéas 63 à 116 de l’article 12.