Intervention de Patrick Ollier

Sur un texte aussi important, nous l’avons vu en commission, à minuit, la préparation n’a malheureusement pas été à la hauteur des enjeux. Je vous ai interrogée à plusieurs reprises sur cet objet juridique non identifié qu’est le « territoire ». Vous nous dites aujourd’hui que les ordonnances régleront le problème.