Intervention de Bernard Cazeneuve

Le présent amendement vise à clarifier les modalités de répartition entre organismes de recettes fiscales recouvrées par l’État et centralisées par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS.

Par coordination avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui prévoit la ventilation par l’ACOSS des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital recouvrés par l’État, cet amendement précise les modalités de répartition des contributions et prélèvements sociaux, dont le prélèvement de solidarité affecté aux fonds gérés par l’État, tels le fonds national des solidarités actives – FNSEA –, le fonds national d’aide au logement – FNAL – et le fonds de solidarité – FDS –, dont la répartition est modifiée par l’article 39.

Il prévoit également que les recettes mentionnées à l’article L. 131-8 du code de la Sécurité sociale – taxe sur les salaires, taxe sur les primes d’assurance automobile, droit des produits du tabac –, également recouvrées par l’État pour le compte de la Sécurité sociale, soient réparties en fonction des clés en vigueur au moment de leur fait générateur.