Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62
Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement de précision vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif, mais avec la date d’entrée en vigueur.
