Intervention de Benoît Hamon

L’objet de l’amendement n°523 est de remplacer la notion de secret de fabrication par celle de secret en matière industrielle et commerciale. Lors de mon audition, la commission m’avait interrogé sur les contours exacts de la notion de secret de fabrication et je m’étais engagé à faire une proposition sur ce point en séance publique. Je salue la proposition de définition qui a déjà été faite ; toutefois, je propose une autre voie pour résoudre la difficulté qui a été soulevée.

Les contours de la notion de secret de fabrication comme celle de secret des affaires ont été définis par la jurisprudence, notamment par des décisions anciennes illustrant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, je suis d’accord qu’il y a nécessité d’une plus grande précision du texte sur ce point. Afin d’éviter de l’alourdir, je propose de remplacer les mots : « des secrets de fabrication », par les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale », notion qui figure à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette notion a été illustrée par de nombreux avis de la commission d’accès aux documents administratifs, qui y inclut le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et celui des stratégies commerciales.

Quant à la notion de secret des affaires, elle existe également dans d’autres textes de loi. Vous savez par ailleurs, mesdames, messieurs les députés, que des réflexions sont en cours au niveau communautaire en vue d’en assurer la protection. Je voudrais donc éviter d’éventuelles interférences ou incohérences entre notre texte et ces travaux.