Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vient compléter les dispositions de mise en conformité communautaires prévues par l’article 13 du projet de loi de finances rectificative. Par la directive 201196UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive du 23 juillet 1990, modifiée par la directive du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

Chacun d’entre vous connaît parfaitement le détail de ces trois directives. Or cette directive de 1990 modifiée en 2003 est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du code général des impôts. Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, a pour objet d’actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 30 novembre 2011. Aucun autre changement n’est nécessaire dans la mesure où la refonte a été faite à droit constant.