Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

En tant que membre du conseil de surveillance du fonds CMU, je me félicite des mesures prévues à l'article 21.

Au fil du temps, le sigle CMU est devenu un nom commun et le symbole d'un système de protection sociale ayant pour ambition de garantir la solidarité devant la maladie. Comme l'a dit l'oratrice précédente, cette réforme politique a marqué l'évolution de notre pacte social. Le présent article permet de franchir un nouveau pas.

Chaque année, l'examen du PLFSS nous donne l'occasion de faire le point sur le sujet. Dans le cadre des débats sur les dépassements d'honoraires, la question du reste à charge a été en 2011, et demeure cette année, une question majeure.

Je voudrais évoquer ici la question du plafond de ressources. Le seuil de pauvreté est défini par l'INSEE par rapport au revenu médian, dont il représente généralement 60 %. À la création de la loi, en 2000, on a retenu le niveau de 50 %, et le plafond finalement retenu ne représentait que 88 % de ces 50 %. Douze années plus tard, on constate que, comme dans beaucoup d'autres domaines, la situation s'est aggravée, pour la simple raison que le plafond est revalorisé en fonction des prix, dont l'évolution est, en moyenne, inférieure de deux points à celle des revenus. Le problème du décrochage du plafond de la CMU par rapport au seuil de pauvreté est donc posé.

Je me félicite de la revalorisation du forfait de remboursement, qui, fixé en 2009 à 370 euros par bénéficiaire, passerait à 400 euros. Il faut souligner aussi l'indexation annuelle prévue sur l'inflation.

Enfin, je rappelle que ce remboursement majoré inscrit à l'article 21 s'explique par la situation particulière de la CNAMTS par rapport aux autres mécanismes gestionnaires, la CNAMTS étant l'assureur en dernier ressort et couvrant ainsi 80 % de la population concernée.