Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
C’est l’amendement dont je parlais il y a quelques instants. Il s’agit de subordonner à l’accord du bailleur la mise à disposition du bail.
