Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Cet article est, deuxièmement, incohérent, parce qu'il procède d'une logique contraire à l'esprit dans lequel notre système de protection sociale a été peu à peu bâti. Je rappelle que la contribution de solidarité pour l'autonomie créée en 2004 est, d'abord, assise sur les revenus salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l'essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l'invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d'invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque de sincérité. Il a prétendument pour but de financer une prochaine réforme de la dépendance, alors que le Gouvernement n'a pas encore dessiné le moindre contour d'un commencement de l'esquisse d'une réforme de la dépendance !

En vérité, c'est bien d'une nouvelle taxe sur les pensions qu'il s'agit. C'est une sorte de vignette automobile nouvelle formule. Les retraités devront payer 350 millions d'euros en 2013, puis 700 millions d'euros en 2014.

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