Intervention de Denis Jacquat

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

On nous demande souvent pourquoi nous n'avons pas agi. Nous sommes toujours allés dans un sens positif. J'étais le porte-parole de l'opposition lorsque l'APA a été créée. Nous étions d'accord avec cette décision, mais nous avons simplement appelé l'attention sur le problème de son financement, considérant que les départements auraient beaucoup de mal à suivre.

J'ai dit que cet article était et reste étonnant. En effet, depuis que nous nous sommes réunis au titre de l'article 88, nous avons constaté une fois de plus un rétropédalage face au mécontentement général des retraités, qui en ont ras-le-bol de se faire plumer, et ce depuis l'adoption du projet de loi de finances rectificative. On nous dit que cette réforme sera mise en place le 1er avril. Comme je l'ai précisé en commission, ce ne sera pas un poisson d'avril ! C'est astucieusement bien joué, car le 1er avril, les pensions sont revalorisées. Donc, les nouvelles cotisations seront atténuées par cette revalorisation ! J'ai alors posé, la question et il m'a été indiqué qu'aux termes de la nouvelle écriture, le prélèvement de 0,30 % se ferait au profit du FSV, la première année – je ne suis en rien opposé au FSV – puis au bénéfice de la perte d'autonomie.

Nous souhaitons donc, mesdames les ministres, que nous soit présenté le plus vite possible un projet de loi sur la perte d'autonomie prévoyant toutes les mesures à prendre pour que soient ensuite alignées les sommes nécessaires.

Car dites-vous bien que la perte d'autonomie coûtera cher !

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