Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Le déficit du FSV laissé par vous était de 3,4 milliards en 2011 et de 4,1 milliards en 2012. En dégageant 300 millions d'euros au sein du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet, nous avons dès 2012 contribué à limiter ce déficit.
Il est indéniable que le présent article porte une mesure de recettes pour le FSV, sous la forme d'une contribution additionnelle à la solidarité pour l'autonomie. Un amendement vous proposera de la diriger vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de manière à afficher clairement qu'elle contribuera à la mise en oeuvre de la loi sur la dépendance, laquelle n'abordera pas seulement la question du financement mais prendra en compte le phénomène du vieillissement dans son ensemble. Subséquemment, une mesure de tuyauterie limitée à cette année 2013 compensera le manque à gagner pour la limitation du déficit du FSV.
C'est pourquoi je pense que nos collègues me font un mauvais procès en citant de manière tronquée telle ou telle de mes déclarations. Nous allons à présent passer au fond du débat, sur le financement de la prise en charge de la dépendance afin que, dès que la loi sera engagée, nous ayons, non plus des dettes, mais des ressources pour la mettre en oeuvre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
