Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16, amendements 415 525
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission.
Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire.
Cette cotisation va accabler les retraités, nous a-t-on dit. Un retraité qui gagne 1 200 euros par mois, et qui sera donc assujetti, contribuera à hauteur de 3,50 euros par mois. On ne peut pas parler d'acharnement. En revanche, les retraités dont le revenu est supérieur à la moyenne des revenus des actifs, notamment des jeunes actifs, pourront supporter une contribution qui sera de quelques euros de plus chaque mois.
Je propose donc à l'Assemblée nationale d'adopter cet amendement.
