Intervention de Cécile Duflot

Avec la baisse à 5,5 % au 1er janvier du taux de la TVA sur le logement social, reconnu comme un bien de première nécessité, la relance engagée dans ce secteur s’accentuera en 2014.

Nous avons également simplifié les règles pour accélérer les projets de construction, à travers le plan d’investissement pour le logement annoncé le 21 mars dernier. Depuis, huit ordonnances ont été publiées qui mettent en oeuvre les mesures d’urgence que vous avez autorisées par la loi d’habilitation du 1er juillet dernier. Vous les connaissez : elles permettent d’accélérer les projets de construction, de lutter contre les recours abusifs et d’accélérer le traitement des litiges, d’introduire une « procédure intégrée pour le logement », dans des conditions évidemment encadrées, de faciliter les opérations de construction de logements pour permettre la réalisation de projets de densification, notamment par la transformation de bureaux ou encore par surélévation.

Ne nous leurrons pas, d’autres freins, d’autres obstacles existent, ils sont souvent anciens et connus, et nous devons impérativement, si nous voulons atteindre notre objectif de produire 500 000 logements par an, prendre ces sujets à bras-le-corps et proposer des réponses nouvelles en appelant à la mobilisation de tous.

C’est pourquoi j’ai lancé il y a quelques mois une démarche qui s’appelle précisément « Objectifs 500 000 », permettant à des groupes de travail composés d’experts des filières professionnelles du logement et de la construction de faire le tour, durant quelques semaines, de sujets très concrets : simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation ; mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés ; proposer un logement adapté à chaque situation de vie ; développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et de rénover. Ils produiront dès la fin du mois de février 2014 un rapport recensant les propositions retenues collectivement, sans occulter les difficultés ou les points de blocage pouvant subsister. Le Président de la République a fixé le cap des décisions qui seront prises à l’issue de ce travail : faire baisser de 10 % le coût de la construction des logements collectifs.

Vous le voyez, résolument, ce Gouvernement s’est placé dans le registre de l’action.

Mais au-delà des mesures d’urgence et des dispositions que je viens d’évoquer, il était de ma responsabilité de proposer des évolutions structurelles significatives de la politique du logement, parce qu’il est de ma responsabilité de ministre d’apporter des solutions durables aux problèmes du marché du logement mais bien plus encore d’apporter des solutions à ces femmes, ces hommes, ces enfants qui ne pourront avoir de vie normale dans ce pays tant qu’ils n’auront pas de toit.

Favoriser l’accès au logement pour tous : c’est l’objectif de ce projet de loi, troisième étape donc, de notre engagement contre la crise du logement.

C’est dans une logique de protection et d’accompagnement des ménages les plus fragiles que le projet de loi a été rédigé, et avant lui, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan est aujourd’hui mis en oeuvre et traduit l’engagement du Gouvernement en matière d’accès à un logement digne et adapté pour toutes et tous. L’hébergement est un moyen parfois nécessaire, mais le logement pour tous demeure l’objectif primordial, assorti d’un accompagnement pour les personnes qui ont besoin d’un soutien.

De nombreux engagements ont d’ores et déjà trouvé leur place dans le projet de loi afin d’enrayer la mécanique de l’exclusion sociale.

Améliorer la prévention des expulsions, c’est se battre pour que les ménages les plus fragiles se maintiennent dans leur logement. Je tiens à souligner l’intense travail parlementaire qui a permis de renforcer cet aspect, notamment grâce à l’accroissement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les possibilités accrues données au juge pour accorder des délais aux ménages en situation d’impayé de loyer.

Je suis particulièrement fière également que ce projet de loi permette l’allongement de la trêve hivernale. Il est indispensable aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise que nous vivons, de renforcer la protection des locataires contre les expulsions hivernales. Grâce aux avancées issues du débat parlementaire, les locataires seront protégés de toute mise à la rue du 1er novembre au 31 mars.

Ces avancées sont donc importantes et je pense que nous devons poursuivre cette dynamique et ce dialogue.

Je voudrais dire également quelques mots de la garantie universelle des loyers, la GUL. C’est un grand sujet, un beau sujet, une innovation dont nous pouvons être fiers. Toute l’histoire de notre République est marquée par l’extension continue du domaine des droits pour assurer l’égalité entre toutes et tous. C’est dans cette histoire de progrès social que vient s’inscrire cette garantie universelle. Ce projet est le résultat d’une méthode que j’assume, celle de la co-construction avec les parlementaires. Le projet qui vous est aujourd’hui soumis est le produit de vos amendements, de nos débats, de vos propositions.

Vous le savez tous, ce projet est d’abord le produit d’une longue histoire, portée sur ces bancs depuis plus de dix ans par la majorité comme par l’opposition. Une histoire qui a pris des noms divers mais dont la GUL est l’aboutissement.

Nous allons créer par ce texte un droit nouveau, un droit universel, parce qu’accessible à tous, sans distinction d’origine sociale, de niveau de revenus ou d’héritage. Certains me disent que faute d’obligation, l’universalité serait un demi-mot. Quelle étrange conception de nos droits ! Ce droit consacre une garantie certaine, celle de l’égalité d’accès.

L’accès au logement est aujourd’hui blessé par la multiplication des garanties et sûretés demandées aux locataires, au premier rang desquelles figure la plus discriminante : la caution, cauchemar de centaines de milliers de personnes en recherche de logement. Chacun connaît les mille et une anecdotes liées à la recherche de caution. Chacun connaît cette demande devenue quasiment systématique qu’un ou plusieurs garants promettent d’indemniser le propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer.

Je le dis avec gravité, le système de la caution est trop souvent inefficace et injuste.