Intervention de André Chassaigne

Il y a treize jours, le taux de TVA portant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes a été fixé à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus. Cette ponction de 80 millions d’euros sur le mouvement HLM est destinée à financer le CICE, cadeau au patronat d’un montant de vingt milliards d’euros qui ne donne aucun résultat en matière de création d’emploi, j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’autres textes.

Alors que le pouvoir d’achat des Français connaît une baisse historique, inédite depuis l’année 1984, ce gouvernement a fait le choix de décaler de neuf mois la revalorisation des APL. Chacun s’accorde pourtant à reconnaître l’importance de cette aide dans la vie des plus modestes. Nul ne peut le nier : ces mesures, profondément injustes, ne peuvent qu’ajouter des difficultés aux difficultés. Ce report de la revalorisation des APL est le miroir d’un autre report, celui de la revalorisation annuelle des retraites au 1er octobre, mesure qui avait fracturé la majorité parlementaire.

En dépit de ce contexte, nos collègues et amis sénateurs du groupe communiste ont mené en première lecture une belle bataille pour obtenir des avancées dans ce projet de loi. La Haute assemblée a ainsi voté l’extension de la trêve hivernale, la suppression des amendes aux locataires pour cause d’impayé de loyer, l’incrimination des bailleurs qui expulsent les habitants par la violence, ou encore la mise en place d’une minorité de blocage sur le transfert des PLU à l’intercommunalité.

Comme eux, nous soutenons vigoureusement tout ce qui peut permettre d’accroître massivement la construction de logements, les droits des locataires, et tout ce qui est susceptible de renforcer le pouvoir d’aménagement des maires. Las, si nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, madame la ministre et monsieur le rapporteur, force est de constater que, dans l’état actuel du texte, le compte n’y est pas !

En ce qui concerne les rapports locatifs, il nous paraît primordial d’aller dans le sens d’un rééquilibrage. Aujourd’hui, en effet, dans les zones tendues, le pouvoir des bailleurs est si exorbitant qu’il confine à l’absurde. Certains bailleurs exigent que les parents soient colocataires de leurs enfants étudiants. Certains locataires sont conduits, pour ne pas dire poussés, à constituer des dossiers avec de fausses fiches de paie pour gonfler leurs salaires et ainsi augmenter leurs chances de signer le bail. De l’autre côté de la chaîne, certains bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats.

Certaines agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques afin de contrôler – illégalement, bien sûr – le niveau des encours bancaires des candidats. Les cas ne sont plus rares où ce sont les enfants qui doivent se porter caution pour leurs parents, car ceux-ci ne peuvent plus faire face à un loyer avec leur petite retraite. Certains adultes doivent retourner vivre chez leurs parents, et certaines personnes âgées doivent aller s’installer chez les enfants. Voilà la réalité du marché de la location en zone tendue ! Face à l’ampleur du problème, les quelques réponses esquissées par le projet de loi sont, à nos yeux, très insuffisantes.

En la matière, nous porterons plusieurs amendements. Ainsi, nous relaierons la revendication du collectif Jeudi Noir visant à ne pas faire peser les frais d’agence sur les locataires. En effet, si le bailleur choisit de passer par un agent immobilier, le locataire, lui, ne choisit rien ! L’agent immobilier est le représentant du bailleur et non du locataire, vis-à-vis duquel il n’a aucune obligation. Il est donc anormal de faire partager les frais de visite et d’établissement de l’état des lieux.

D’autre part, nous portons l’ambition d’en finir avec les congés frauduleux. Chacun de nous connaît au moins un cas de locataire qui, obligé de quitter son logement à la demande du propriétaire, s’est rendu compte quelques mois plus tard que le motif du congé était mensonger. Dans de nombreux cas, ces congés n’ont aucun fondement, si ce n’est de constituer le prétexte à une augmentation du loyer à la relocation. Malgré cette réalité, la jurisprudence est systématiquement défavorable au locataire. Nous devons agir, c’est pourquoi je relaie, en la prenant à mon compte, cette proposition de l’association Droit au Logement – le DAL.

Je ne reviendrai pas sur le dispositif dit « d’encadrement des loyers » qui, malheureusement, n’encadrera rien du tout.