Intervention de Philippe Bies

Il permet de résoudre un grand nombre de problèmes auxquels fait d’ailleurs référence l’étude d’impact du projet de loi. J’en citerai trois : assurer une meilleure cohérence des problématiques d’aménagement de l’espace à une échelle territoriale, échelle à laquelle chacun s’accorde à dire qu’elles font davantage sens quand on se place dans une véritable démarche de développement soutenable intégrant les politiques locales de l’urbanisme, de l’habitat et des transports ; renforcer la solidarité entre communes et conforter l’émergence de ce que j’appellerai « un esprit communautaire », alors que la multiplication des documents communaux favorise au contraire aujourd’hui la concurrence entre ces territoires ; surtout, et cette difficulté est d’importance par les temps qui courent, mutualiser les moyens financiers et d’ingénierie dont les communes ne disposent pas toujours, en particulier les plus petites d’entre elles.

Cette orientation s’inscrit d’ailleurs clairement et pleinement dans l’objectif de simplification administrative de notre pays tel que l’a rappelé le Président de la République dans ses voeux mais aussi lors de la conférence de presse d’aujourd’hui.

Nos collègues sénateurs ont souhaité, avec l’accord du Gouvernement, s’inscrire à contre-courant de ces objectifs. Le transfert reste certes automatique, mais peut être rejeté si une minorité de blocage – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – s’y oppose ; la mesure devient donc quasiment cosmétique.

À l’instar de nombre de mes collègues, j’estime que cette disposition n’est pas opportune. Tout d’abord, elle va dans le sens d’une complexification, alors que l’objectif est de simplifier. Ensuite, elle introduit un seuil qui n’a jamais existé dans le code général des collectivités territoriales. Enfin, et cela devrait nous interpeller toutes et tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, et quel que soit notre avis sur l’opportunité de ce transfert, elle revient à donner à une minorité un pouvoir exorbitant, ce qui de mon point de vue fragilise la légitimité démocratique de l’intercommunalité, qui reste encore à construire dans de nombreux cas.

Mes collègues de la commission du développement durable et moi-même restons attachés à un transfert de plein droit de cette compétence. Il me semble que la proposition de la rapporteure, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques, constitue de ce point de vue le vrai compromis. Le principe est en effet, à partir d’une position de départ, de parvenir à un point d’équilibre. Je ne reviendrai pas sur cette proposition et sur son contenu, que vous connaissez tous.

Chers collègues, si j’ai souhaité insister dans cette discussion générale sur le PLU, c’est parce qu’il me paraît révélateur de deux choses : notre volonté commune dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, de lutter contre l’étalement urbain, mais aussi notre incapacité à passer de la volonté, des discours aux actes quand la pression de tel ou tel se fait sentir.

C’est pourquoi je souhaite aujourd’hui affirmer devant Mme la ministre qu’il me paraît nécessaire, avant la réunion d’une commission mixte paritaire, que nous trouvions un compromis entre la position des sénateurs, trop minimaliste à mes yeux, et celle de la commission, qui est déjà une position de compromis mais qui ne semble pas constituer le point d’équilibre recherché. Ce compromis doit nous permettre de passer du discours sur la simplification et les économies aux actes. Le PLU intercommunal est une des occasions de le faire.