Intervention de Véronique Louwagie

Madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, cet article est présenté comme la résolution de la question de la couverture sociale des élus locaux, qui se caractérise par une mosaïque de situations : des élus ont plusieurs mandats ; des élus ont des activités professionnelles, d'autres n'en ont pas ; certains élus renoncent, de manière définitive à leur activité professionnelle, d'autres y renoncent provisoirement. Les situations sont très différentes.

Il nous est proposé d'affilier tous les élus locaux au régime général et d'assujettir leurs indemnités de fonction, hors indemnités représentatives de frais de mandat, aux cotisations sociales de droit commun.

S'il est nécessaire – nous pouvons tous en être d'accord – de revoir le statut des élus locaux, il convient, me semble-t-il, d'y réfléchir globalement. Il est quelque peu gênant d'aborder la question par une mesure isolée et hybride.

Cet article prévoit donc d'affilier les élus au régime de base. Cela leur permettra, lorsque leurs indemnités sont supérieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, de bénéficier d'un report aux comptes et de valider systématiquement quatre trimestres d'assurance vieillesse par année. Je pense que ce dispositif suscitera chez nos concitoyens des contestations et des critiques sévères sur le train de vie des élus et, plus globalement, sur le fait que des dispositions favorables sont, par cet article, octroyées aux élus.

Je crois qu'il faut aussi s'interroger sur le versement d'indemnités journalières, par la sécurité sociale, aux élus. Cela nous interpelle. Comment va-t-on évaluer ces arrêts de travail ? Je pense que l'application de ce dispositif se heurtera à de nombreuses difficultés. Cela aurait mérité une approche beaucoup plus globale, précise, réfléchie.

Le mandat d'un élu local ne peut pas être assimilé à une activité professionnelle. C'est complètement différent, et je pense que cet article est contestable à la fois dans son principe et dans ses modalités.