Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, le dépôt de garantie prévu par le contrat de location a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire. L’avis de la commission est donc défavorable.

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