Intervention de Véronique Louwagie

Cet article augmente la CTA, la contribution tarifaire d'acheminement, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Cette contribution sert à financer en partie des « droits spécifiques » du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Le dispositif proposé remplace l'actuelle fourchette des taux s'appliquant à la distribution de gaz – 10 à 20 % – par une nouvelle fourchette de 15 à 25 %. En pratique, cet article augmente une taxe acquittée par l'ensemble des consommateurs finaux qui porte sur la part fixe du tarif.

Alors que l'action du Gouvernement s'inscrit dans une démarche visant à réduire les tarifs des prix de l'énergie, notamment en pesant sur les volumes de consommation, il choisit d'augmenter la part fixe du tarif à la charge des clients consommateurs de gaz et d'électricité. C'est contradictoire.