Intervention de Michel Piron

Vous êtes parti d’une version qui faisait très peur à beaucoup de gens. Elle a, tout d’abord, effrayé la commission des finances et vous en connaissez les raisons. On pouvait, en effet, craindre une déresponsabilisation majeure. Comment mutualiser sans déresponsabiliser ? La question demeure. Plus on mutualise et plus on élargit le cercle, moins la cotisation est élevée, mais plus on prend le risque de déresponsabiliser. Vous avez cherché le point d’équilibre au terme d’un dialogue certainement très utile et vrai avec les professionnels. Cela vous a finalement permis de trouver un honnête compromis. Je ne suis pas ennemi du compromis, bien au contraire !

La GUL étant ce qu’elle est, avec ses limites, n’inquiète plus financièrement. J’insisterai tout de même sur un point parce qu’on le sait le diable est dans les détails. Toute la question sera maintenant celle de sa mise en oeuvre. Or, vous le savez, elle exigera forcément des procédures un peu standardisées. Les fonctionnaires de l’État ne pourront intervenir, pour ce qui est du recouvrement, qu’au vu d’un minimum de procédure écrite. Je rappelle que 60 % des propriétaires individuels qui ne recourent pas à des agences louent, au maximum, un, deux ou trois appartements ou maisons pour compléter leur retraite.

Ils doivent être en mesure de s’approprier la procédure que vous allez créer. Si elle est trop complexe, ils ne l’utiliseront pas ; si elle est trop simple, elle ne sera peut-être pas suffisamment efficace. Comme cela se passe-t-il aujourd’hui en cas de problème ? Rappelons que, la plupart du temps, plus de 95 % des relations entre le propriétaire et le locataire sont bonnes. Quand un locataire depuis dix ou quinze ans rencontre une difficulté passagère ou fait face à un accident de la vie, s’il connaît son propriétaire, cela peut se résoudre en deux, trois, quatre, cinq ou six mois.

À mon avis, la procédure que vous adopterez ne devra pas être aussi longue. Vous ne pourrez donc pas faire autrement que standardiser des comportements justifiant l’accompagnement social et la garantie. Compte tenu de la difficulté à trouver le bon réglage, j’ai déposé un amendement qui n’a en aucun cas pour objectif – j’insiste sur ce point – de remettre en cause la garantie que vous voulez instituer, mais qui vise à tester le cahier des charges, donc la procédure qui permettra de déclencher cette garantie dans des conditions les plus appropriées pour les petits propriétaires et les plus sécurisantes pour les locataires.

C’est pourquoi je propose que soit menée dans l’hexagone une expérimentation dans six à dix départements suffisamment divers pour que l’échantillon soit représentatif des différentes situations que l’on peut rencontrer. Au terme d’un premier bilan, d’une première expérimentation, au 1er janvier 2016, voire avant si c’est possible, il conviendra de réfléchir à un ajustement des meilleurs réglages pour que cette garantie, à laquelle je souscris pour ma part, soit bien mise en application et qu’elle soit efficiente et juste. Je ne vois, en effet, pas comment on pourrait contester sur le principe ce que nous-mêmes avons rêvé de faire, même si la dimension n’est pas stricto sensu universelle.

Souhaitons au moins que, grâce à cette garantie, tous les locataires puissent être sécurisés comme les propriétaires qui ont besoin de recouvrer leurs loyers.