Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

À partir du moment où la GUL existe, les propriétaires n’auront aucun intérêt à avoir recours à la caution personne physique. Ils savent eux-mêmes, et le fait qu’ils demandent aujourd’hui plusieurs cautions en est la preuve, à quel point c’est un dispositif fragile.

La question de l’accès est intéressante. Aujourd’hui, un propriétaire ayant besoin de percevoir son loyer pour compléter sa retraite, qui a en face de lui un couple de jeunes en CDD et un couple de fonctionnaires et qui trouve les jeunes plus sympathiques, la dimension personnelle jouant toujours en matière immobilière, que ce soit pour l’achat ou pour la location, et la possibilité de choisir étant maintenue, va se dire intuitivement qu’il va minimiser son risque financier en choisissant ceux qui présentent des garanties financières suffisantes. Demain, il ne se trouvera plus dans une telle situation. Vous l’avez opportunément rappelé, monsieur Tetart, j’ai évoqué les propriétaires solidaires, nouveau dispositif issu du travail parlementaire. Les propriétaires qui loueront à des personnes précaires auront une garantie supérieure à celle qui est donnée pour les locataires classiques. Il y a donc une incitation dans le dispositif puisque nous sommes conscients de l’inégalité face à l’accès au logement. La garantie universelle aidera davantage les propriétaires qui choisiront de loger des personnes en situation de précarité.

Je pense donc que cela répond exactement à vos deux interrogations, monsieur Chassaigne, que je crois parfaitement sincères. C’est notamment parce que des gens comme vous ont soulevé ces interrogations que nous avons travaillé pour apporter des réponses. L’intelligence collective est plus forte que l’intelligence individuelle et c’est ce travail de coconstruction qui a permis de répondre à ces interrogations.

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