Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet amendement vise à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. En effet, la modification de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution proposée par ce projet vise clairement à instituer l’interdiction des expulsions locatives. Depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012, les préfets sont tenus de reloger les ménages DALO avant que le recours à la force publique soit nécessaire, autrement dit ces ménages ne peuvent être expulsés. En saisissant la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le ménage locataire deviendra de fait, par une autre voie, systématiquement non expulsable.