Intervention de Michel Piron

Le mot « notamment » n’est généralement pas considéré comme un chef-d’oeuvre par la plupart des juristes, notamment à la commission des lois. Je crois donc qu’en le supprimant nous ferions oeuvre utile sur un plan juridique.

Pour le reste, vous l’avez bien compris, en maintenant un terme dont la valeur juridique est, je le répète, extrêmement floue, nous supprimerions la limite supérieure de l’encadrement du prix lors de la cession des parts sociales, celle-ci redevenant libre. Il n’y aurait plus de garde-fou.

Telles sont les raisons tant de forme que de fond pour lesquelles je propose cet amendement.