Intervention de Michèle Bonneton

Nous souhaitons, par cet amendement, donner aux apports en industrie sous forme de services, de travail ou de connaissances, une valeur juridique nouvelle. C’est une demande des acteurs de ce secteur. Les parts en industrie auraient la valeur de parts sociales à part entière, et seraient de ce fait cessibles. Pour éviter toute dérive, nous proposons de fixer un certain nombre de gardes-fous : un nombre minimal d’heures serait fixé par décret, les parts sociales seraient plafonnées au montant de l’apport initial demandé aux coopérateurs ; elles devraient également être libérées avant la fin des travaux et ne seraient pas cessibles pendant une durée de deux ans.