Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence entre les cotisations et ce qui a été utilisé par la copropriété, qui figure dans les informations transmises. C’est l’objet de cet amendement no 660 .

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