Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'article 20 prévoit la taxation de toutes les indemnités de rupture conventionnelle au-delà du seuil de 72 744 euros – une taxation relativement importante, puisqu'elle s'élève à 20 %.

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