Intervention de Véronique Louwagie

…tout en étant assorti d'un contrôle par la DIRECCTE.

Aujourd'hui, l'article 20 vient modifier en profondeur les conditions de ce mode de rupture. Il le complexifie inutilement et induit une charge financière importante, qui dénature le dispositif et en diminue l'intérêt pour l'entreprise. Il me fait penser à deux autres articles du projet de loi, celui taxant fortement les auto-entrepreneurs et celui imposant des prélèvements plus importants sur tous les contrats d'intéressement. À chaque fois, on ne fait que diminuer l'intérêt de dispositifs vertueux, ce qui est dommage. Nous avons déposé des amendements visant à y remédier.