Intervention de Michèle Bonneton

L’amendement no 311 vise à ce que le dispositif ATESAT d’aide technique fourni par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire soit prorogé jusqu’au 1er janvier 2016.

En effet, nombre d’EPCI, notamment dans les zones rurales et montagneuses, n’atteignent pas 10 000 habitants. Inscrite dans la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, la prorogation de ce dispositif ATESAT maintiendrait un service de proximité présentant bien des compétences et dont le regard sur les aménagements est tout à fait objectif.

Ce service public est donc pertinent et, je peux vous l’assurer, très apprécié sur le terrain. Il permet de mutualiser des moyens favorisant ainsi une véritable économie d’échelle. Son abandon entraînerait un transfert de charges non compensé, une démultiplication des coûts de fonctionnement pour l’EPCI et la création d’une inégalité entre communes face à des situations diverses créées par sa suppression.

Pour tous, cela reviendrait à une perte de qualité de l’espace public. Cela est d’autant plus certain que, parallèlement, nous assistons depuis plusieurs années à un désengagement de l’État quant à l’application du droit des sols, l’ADS, dont la suppression est également prévue un peu plus tard.

D’où mon amendement 312 visant à ce que l’ADS, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, soit prorogé jusqu’au 1er janvier 2016.