Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons en effet déjà eu ce débat. La commission a émis des avis différents selon les amendements qui, s’ils portent sur le même sujet, proposent d’appliquer à la mesure des périmètres distincts. Elle est donc défavorable aux amendements nos 576 et 575 , mais favorable à l’amendement no 574 qui porte sur la cession de la majorité des parts sociales d’une SCI, à condition toutefois que soit adoptée la rectification suivante.

Je rappelle que la question porte sur la publicité de la cession des parts. En première lecture, nous avions indiqué que cette publicité devait prendre la forme d’un acte authentique. M. Pupponi propose qu’il puisse également s’agir d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Il me semble utile de prévoir que le contreseing puisse être celui d’un professionnel de l’expertise comptable ; nous pourrions alors recommander l’adoption de l’amendement.