Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70
Sandrine Mazetier, présidente :La rectification proposée par Mme la rapporteure vise, à la cinquième ligne de l’article 1861 du code civil tel que nouvellement rédigé par l’amendement no 574 , à ajouter après les mots « un avocat » les mots suivants : « ou par un professionnel de l’expertise comptable ».
