Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 84
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Il s’agit d’un amendement de ratification des ordonnances relatives à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique d’une part, et au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement d’autre part.
