Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement tend à permettre au locataire de choisir, pour ce qui est de la prise en compte de la vétusté des locaux dans l'état des lieux, entre l'application de la réglementation définie par décret en Conseil d'Etat ou, s'il la juge plus favorable, l'application des accords négociés entre bailleurs et locataires.