Intervention de Benoist Apparu

Je reviens sur le raisonnement que j'ai tenu.

Le locataire est informé de son droit au « recours DALO ». Par principe, les « commissions DALO » reconnaissent comme prioritaires et urgentes les situations de ceux d'entre eux susceptibles d'être expulsés. Enfin, les préfets ont la consigne de ne pas expulser ces derniers. Conclusion : il n'y aura plus d'expulsions.