Intervention de Benoist Apparu

L'amendement du rapporteur dont nous avons pris connaissance n'est pas aussi large que celui que je présente qui traite aussi des copropriétés ordinaires et de l'usage du bâtiment. Je prévois en effet qu'en cas de vente, la provision reste attachée à la copropriété, ce qui permet d'éviter qu'un propriétaire qui n'a consenti à aucuns travaux pendant trente ans laisse leur coût intégralement à la charge son successeur. Il est logique de considérer que l'ensemble des copropriétaires participe à l'usure naturelle du bâtiment et doit la prendre en charge.