Intervention de Daniel Goldberg

Le Conseil national institué par ce projet de loi permettra justement à la profession de s'organiser et donc de définir elle-même ce qui relève des prestations courantes et ce qui relève des prestations particulières. Il ne s'agit pas du tout d'étatisation ! Au contraire, on pourrait presque ici parler d'un fonctionnement ordinal. L'État fixera le « contenant », mais non le contenu, qui sera ainsi laissé à l'appréciation des professionnels.

Quant au forfait de gestion courante, il dépendra bien évidemment de ce que les syndicats de copropriétaires souhaiteront comme prestations.

C'est la profession elle-même, par l'intermédiaire de ceux de ses représentants que nous avons auditionnés, qui nous a demandé de lui permettre de s'organiser elle-même afin de combattre un certain nombre de dysfonctionnements et d'établir de bonnes pratiques. C'est ce que nous faisons en prévoyant cette procédure de consultation associant le Conseil national.