Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

La sagesse de cette proposition de loi réside à la fois dans sa brièveté et dans sa capacité à interdire toute tentation d’instrumentalisation nationaliste. Elle précise ainsi que la ratification de la Charte n’entraîne pas de droits séparés pour les locuteurs d’une langue, et réaffirme le principe d’égalité devant la loi de chaque Français ou Française, quel que soit le territoire dans lequel il réside et quelle que soit la langue régionale qu’il pratique. Elle réaffirme que la langue française reste, comme elle l’est depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue officielle de la vie publique et administrative de la République.

Il ne s’agit pas de se défier des langues régionales et minoritaires. Il s’agit au contraire de se prémunir d’un risque d’inconstitutionnalité. La proposition de renvoyer ce texte en commission me paraît dès lors inutile dans la mesure où nos inquiétudes ont pu être dissipées par ces réserves d’interprétation. C’est donc en républicaine, francophone et élue d’une circonscription bretonne que j’appelle à voter contre cette motion de renvoi en commission.