Intervention de Paul Giacobbi

N’est-il pas malheureux que nous soyons contraints, ce soir, d’organiser un tel débat afin de rendre possible constitutionnellement l’adoption de dispositions qui ne posent guère de difficultés partout ailleurs Europe, à quelques exceptions près, dont la Turquie, et qui font d’ailleurs l’objet dans le monde entier, en tout cas dans le monde démocratique, d’un très large consensus ?

Depuis vingt ans, à l’encontre de ce qui devrait aller de soi, à savoir la reconnaissance du droit de s’exprimer librement dans la langue de ses ancêtres, ou dans celle que l’on a apprise au berceau, ou encore dans celle qui est de tradition dans la région où l’on vit, l’on a vu s’exprimer dans une grande confusion révélatrice d’abîmes d’ignorance trois catégories d’arguments qui s’apparentent respectivement au droit, à la linguistique et au fantasme.

S’agissant du droit, la compatibilité de la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires avec la Constitution a été analysée de manière magistrale, voici déjà longtemps, cela a été précisé, par la doctrine, et en particulier, certains l’ont cité, par le regretté professeur Guy Carcassonne. Cette ratification serait possible dans le cadre constitutionnel actuel dans les limites de la déclaration interprétative faite par la France et en tenant compte également de la révision de la Constitution adoptée grâce au vote de votre serviteur et de quelques autres de ses amis.